Si la garantie de parfait achèvement offre une protection efficace au maître d’ouvrage public, son application lui impose rigueur et réactivité dans les opérations de réception et le suivi de cette garantie.
![Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.](https://www.legaffiches.fr/wp-content/uploads/2020/09/ORDRE-DES-AVOCATS-Barreau-de-Grenoble-1-1024x473.jpg)
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Le temps disparaît où les héritiers d’un défunt s’interrogeaient, à l’occasion du déménagement de son logement, sur le sort, incinération ou conservation, de ses papiers de famille. Avec la dématérialisation de ces données, la question porte aujourd’hui, pour ceux des ayants droit qui s’en préoccupent, sur le sort numérique de ses traces laissées sur internet.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail modifie les dispositions du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels, faisant de celui-ci la pierre angulaire de l’obligation générale de santé et sécurité en entreprise.
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale, offre des opportunités de développement de l’activité des commissaires aux comptes et des experts-comptables.
Le Code des marchés publics de 2006 a intégré l’obligation de prise en compte du développement durable,
mais il s’agissait surtout de s’interroger sur cette question, sans obligation de résultat. La loi Climat et résilience1 et son récent décret d’application2 renforcent cette obligation de prise en compte du développement durable en droit de la commande publique.
Le véhicule électrique a représenté, en 2021, quasiment 10 % des immatriculations de véhicules sur le marché français. Ce développement est soutenu par la mise en place d’incitations fiscales. Nous verrons tout d’abord les incitations pour les particuliers, puis pour les entreprises.
La crise sanitaire du Covid-19 a fortement bousculé et modifié la vision que les salariés pouvaient avoir du « job idéal ». Si, pendant des années, la rémunération et les avantages financiers sont restés les principaux critères d’attractivité d’une entreprise, dans bon nombre de secteurs ces critères ont laissé la place à d’autres considérations relatives à la qualité de vie au travail, à l’équilibre entre vie professionnelle et privée, et à l’épanouissement personnel.
L’épidémie mondiale de Covid-19 et la guerre en Ukraine ont bousculé les cours mondiaux de nombreuses matières premières et marchandises. Les conditions d’exécution financière des marchés publics n’ont pas été épargnées par cette situation.
Dans une commune nouvelle, dont seule une partie du territoire est couverte par un règlement local de publicité, le maire est également compétent pour constater les publicités irrégulières sur la partie du territoire non couverte par ce règlement, et pour mettre en demeure l’afficheur de procéder à la suppression des panneaux irréguliers. C’est la solution consacrée par le tribunal administratif de Grenoble dans une décision rendue le 2 février 2021 – devenue définitive – sur une question, jusqu’alors inédite en jurisprudence, ainsi que l’avait précisé Madame le rapporteur public en introduction de ses conclusions lors de l’audience 1.
cession d’un fonds de commerce emporte certaines particularités provenant de sa nature et de son objet. Parmi celles-ci, la distribution du prix est notable. Cette distribution n’est pas envisageable avant l’expiration de délais