Les entreprises et les dernières lois fiscales

Les entreprises et les dernières lois fiscales

Si la dotation des particuliers apparaissait déjà bien maigre à la lecture des dernières lois fiscales, il est à craindre que les entreprises restent également sur leur faim. Évolution sans révolution ? Faute de dynamique véritable, ces lois résonneront surtout chez les entreprises comme un lent défilement de petites mesures d’ajustement. Mais vérifions cela sur-le-champ.

En premier lieu mais sans grande surprise, impossible de faire l’impasse sur la réforme fiscale probablement la plus emblématique de ces dernières années : la baisse par étapes du taux d’impôt sur les sociétés (IS), dont la loi de finances se contente de confirmer la course, en la freinant toutefois légèrement pour les plus grandes entreprises.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS.

En synthèse, il s’agira surtout de retenir que toutes les entreprises verront leur taux d’IS atteindre les 25 % à compter des exercices ouverts en 2022, en lieu et place de taux dont on rappelle qu’ils évoluent à l’heure actuelle (c’est-à-dire s’agissant des exercices ouverts en 2019) dans une fourchette de 28 % à 33,33 % (sans préjudice du taux réduit de 15 %, qui aura toujours vocation à s’appliquer dans les mêmes conditions, à savoir sur la fraction du résultat imposable n’excédant pas 38 120 €).

En détail, gardons toutefois bien à l’esprit que ce cheminement de baisse est d’inégale application selon la taille des entreprises. En effet, quand les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros bénéficieront d’un taux d’IS de 28 % dès à compter des exercices ouverts en 2020, puis 26,5 % en 2021, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil supporteront encore un taux d’IS de 31 % en 2020 sur la fraction de leur résultat imposable supérieur à 500 k€ (28 % pour la fraction inférieure) et de 27,5 % en 2021.

AUTRES MESURES À NOTER.

La loi de finances pour 2020 révise par ailleurs les contours du dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières en fonction du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal) adopté dans le cadre des lois fiscales de l’an passé, en autorisant les entreprises dites autonomes à bénéficier de la déduction supplémentaire de 75 % des charges financières nettes excédant le plafond normal de 30 % de l’EBITDA fiscal (ou 3 M€ si supérieur) jusqu’alors réservée aux entreprises membres d’un groupe consolidé.

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rédigé par Me Louis Giordano, Me Stéphane Cadeau-Belliard

Vente d’un bien immobilier : le locataire est-il prioritaire ?

Vente d’un bien immobilier : le locataire est-il prioritaire ?

En cas de vente d’un bien immobilier, le locataire peut disposer d’un droit de préemption, autrement dit, de la faculté d’acquérir le bien immobilier en priorité, en lieu et place de l’acquéreur choisi par le propriétaire bailleur. Néanmoins, ce droit de préemption n’est pas systématique et n’existe que dans quatre hypothèses développées ci-après.

Le premier droit de préemption du locataire intervient dans le cadre d’un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Lorsque le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien immobilier lui appartenant libre de toute location, il doit signifier à son locataire un congé pour vendre, conformément à l’article 15 de ladite loi. Ce congé pour vendre doit impérativement être délivré par le propriétaire six mois au moins avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Elle doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Ce congé vaut alors offre de vente du logement au profit de locataire, qui peut exercer son droit de préemption durant les deux premiers mois du délai de préavis.

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rédigé par Me Patricia Arbet

Le droit à l’erreur au service du contribuable mais pas seulement

Le droit à l’erreur au service du contribuable mais pas seulement

L’administration fiscale, par l’intermédiaire du droit à l’erreur, souhaite réinstaurer un climat de confiance avec le contribuable.

Depuis quelques années, l’administration fiscale fait face à des dispositifs de fraudes dont l’ampleur est de plus en plus importante avec des techniques plus ingénieuses. Par ailleurs, la complexité croissante des multiples règles fiscales et de leurs changements permanents a pour conséquence de créer un climat d’insécurité qui est néfaste à un bon fonctionnement des opérateurs économiques. Dans ce cadre, les sanctions ont été alourdies de manière forte et un climat de méfiance s’est instauré entre l’administration fiscale et le contribuable. Ce climat de défiance s’est également retrouvé renforcé par le sentiment d’insécurité dans lequel vit le contribuable, ainsi que par les échanges avec l’administration, celle-ci ayant tendance à prendre comme position de principe la mauvaise foi et adopter une attitude de sanction systématique. Pourquoi cette avancée ?

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Par Vincent Bouvier, expert-comptable et commissaire aux comptes.

Annonces légales : ce que ne dit pas la loi Pacte

Annonces légales : ce que ne dit pas la loi Pacte

L’article 3 de la loi Pacte, et surtout le décret paru le 21 novembre dernier, sont récemment venus bouleverser le paysage de la publication des annonces légales et judiciaires.

Pour comprendre la genèse de cette « révolution » imminente et surtout pour en cerner tous les enjeux, entretien avec Dominique Verdiel, membre du conseil d’administration de l’APTE, l’Association de la presse pour la transparence économique, représentant l’ensemble des familles de presse habilitées en France.

par Victor

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Le BIM : un BOUM pour le bâtiment ?

Le BIM : un BOUM pour le bâtiment ?

Le BIM, c’est quoi ? BIM vient de l’anglais building information modeling, qui se traduit par modélisation des informations du bâtiment. Le terme bâtiment est générique et englobe les infrastructures. Si selon vous le BIM c’est de la 3D, alors vous passez à côté de l’essentiel !

Dans le mot BIM, la lettre la plus importante est le « I » pour « informations » : c’est le cœur du BIM, ce qui fait toute sa richesse grâce au travail collaboratif autour de cette base de données. Le BIM est une méthode de travail, un processus, utilisant une maquette numérique 3D intelligente comme élément central des échanges entre les différents intervenants à l’acte de construire. C’est une mine d’informations techniques qui recouvre toutes les dimensions d’un projet.

Par Me Évelyne Tauleigne, avocate au Barreau de Grenoble.

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Pouvons-nous contester les intérêts de notre crédit ?

Pouvons-nous contester les intérêts de notre crédit ?

« Erreur de la banque en votre faveur, recevez 20 000  francs (et désormais euros). » Et si cette phrase n’était plus réservée aux joueurs de Monopoly ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, le droit à intérêt contractuel n’est pas automatique, même en matière de crédit. Il faut que ces intérêts soient prévus dans un écrit qui respecte la réglementation propre au taux effectif global (TEG), ou au taux annuel effectif global (TAEG) selon les prêts (NDLR : ci-après tous deux désignés sous le sigle TEG).

Par Me Sophie Prestail, avocat au Barreau de Grenoble.

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La nouvelle génération comptable des associations

La nouvelle génération comptable des associations

Sur la base de la transformation en profondeur de l’environnement économique constatée ces vingt dernières années et avec l’objectif de renforcer la transparence financière, l’Autorité des normes comptables (ANC) a entrepris de faire évoluer le cadre comptable applicable au secteur associatif pour aboutir à la publication au Journal Officiel du 30  décembre 2018 du règlement ANC n° 2018-06. Ce texte, dont l’entrée en vigueur obligatoire est fixée au 1er  janvier 2020 mais qui peut être appliqué de manière facultative dès 2019, abroge toute la législation antérieure.

Le champ d’application de ce règlement est plus large et concerne désormais toute personne morale de droit privé non commerçante, à but non lucratif, qu’elle ait ou non une activité économique, lorsqu’elle est tenue d’établir des comptes. Sont ainsi visés, non seulement les associations, les fondations et les fonds de dotation mais également les comités sociaux et économiques, les syndicats et certaines mutuelles, sous réserve de quelques aménagements qui leur sont propres.

Par Émilie Giraud, expert-comptable et commissaire aux comptes, et Jean-Marie Bourgeois, commissaire aux comptes.

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