La mort au temps du numérique

Le temps disparaît où les héritiers d’un défunt s’interrogeaient, à l’occasion du déménagement de son logement, sur le sort, incinération ou conservation, de ses papiers de famille. Avec la dématérialisation de ces données, la question porte aujourd’hui, pour ceux des ayants droit qui s’en préoccupent, sur le sort numérique de ses traces laissées sur internet.

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

La rénovation du DUER au service de l’effectivité de l’obligation de sécurité

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail modifie les dispositions du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels, faisant de celui-ci la pierre angulaire de l’obligation générale de santé et sécurité en entreprise.

Acheteurs soumis à la commande publique : objectif développement durable

Le Code des marchés publics de 2006 a intégré l’obligation de prise en compte du développement durable,
mais il s’agissait surtout de s’interroger sur cette question, sans obligation de résultat. La loi Climat et résilience1 et son récent décret d’application2 renforcent cette obligation de prise en compte du développement durable en droit de la commande publique.

Les Pages du Barreau Grenoble

La semaine de quatre jours de travail : le nouvel Eldorado de la marque employeur ?

La crise sanitaire du Covid-19 a fortement bousculé et modifié la vision que les salariés pouvaient avoir du « job idéal ». Si, pendant des années, la rémunération et les avantages financiers sont restés les principaux critères d’attractivité d’une entreprise, dans bon nombre de secteurs ces critères ont laissé la place à d’autres considérations relatives à la qualité de vie au travail, à l’équilibre entre vie professionnelle et privée, et à l’épanouissement personnel.

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Publicité extérieure : le tribunal administratif de Grenoble tranche une question inédite

Dans une commune nouvelle, dont seule une partie du territoire est couverte par un règlement local de publicité, le maire est également compétent pour constater les publicités irrégulières sur la partie du territoire non couverte par ce règlement, et pour mettre en demeure l’afficheur de procéder à la suppression des panneaux irréguliers. C’est la solution consacrée par le tribunal administratif de Grenoble dans une décision rendue le 2 février 2021 – devenue définitive – sur une question, jusqu’alors inédite en jurisprudence, ainsi que l’avait précisé Madame le rapporteur public en introduction de ses conclusions lors de l’audience 1.

Les différentes formes de détention de l’immobilier professionnel

Choisir le mode de détention des locaux nécessaires à l’activité est une décision importante de gestion que doit prendre le chef d’entreprise. Plusieurs solutions sont possibles avec des conséquences juridiques, fiscales, et économiques différentes. L’entreprise peut, soit détenir directement l’immeuble, soit indirectement par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, soit opter pour une solution plus innovante, le démembrement de propriété entre le dirigeant et l’entreprise