L’habilitation, une histoire familiale !

La vulnérabilité de leurs proches est l’une des principales préoccupations des Français. En France, 1,2 million de personnes souffrent de perte d’autonomie. L’État a conscience de cet enjeu, puisque ce n’est pas moins de quatre réformes d’envergure qui ont été menées en vingt ans, avec une volonté de limiter le rôle du juge, de permettre à chacun d’anticiper son incapacité et de favoriser la proximité parentale.

Don ou legs à une commune : les règles à connaître

Les biens peuvent être transmis aux communes, soit par dons, c’est-à-dire qui s’exécutent du vivant du donateur, aux termes d’un acte de donation, soit par legs, c’est-à-dire aux termes d’un testament qui vient à s’exécuter après la mort du disposant, personne physique. Aucune restriction n’existe quant au bien, objet de la disposition, qui peut être un bien immobilier ou mobilier. Ce peut être des biens à usage culturel, social, éducatif ou encore sportif, sans que cette liste ne soit limitative. Enfin, rien n’interdit à une collectivité publique de recevoir un bien, à l’extérieur de son territoire, sur une commune limitrophe, voire dans toute la France ou même à l’étranger.

Droit et contraintes pour réaliser des travaux dans son appartement

Vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété et vous souhaitez le rénover ou le transformer ? Avant de vous lancer, certaines précautions s’imposent, car en fonction de la nature et de l’endroit des travaux envisagés, vous devrez requérir au préalable certaines autorisations, et notamment celle de l’assemblée générale des copropriétaires.

La clôture des avoirs financiers suite à un décès

Lorsqu’une personne décède, les héritiers doivent informer les banques auprès desquelles le défunt possédait des avoirs financiers. Cela aura pour effet de bloquer tous les avoirs financiers du défunt, à l’exception des comptes joints, qui eux continuent à fonctionner. Les moyens de paiement, au seul nom du défunt, ne pourront plus être utilisés et devront être restitués par les héritiers à l’établissement bancaire.

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Bail d’habitation : une simplification de l’acte de cautionnement

Le bailleur qui loue son bien prend le risque de subir des impayés de loyers ou des dégradations importantes, dont les montants peuvent être conséquents. Le bailleur bénéficie le plus souvent d’un dépôt de garantie versé en début de bail, mais celui-ci peut s’avérer dérisoire face aux éventuelles défaillances de son locataire.

Un bâtonnier et une vice-bâtonnière pour l’Ordre des avocats du Barreau de Grenoble

Avec un joli taux de participation, soulignant une vraie attente des avocats, les élections pour désigner le prochain bâtonnier du Barreau de Grenoble se sont déroulées à Grenoble, les 21 et 22 juin derniers. C’est un binôme, composé de Me Jean-Yves Balestas et de Me Sylvia Rizzi, qui succédera donc à Me Évelyne Tauleigne, le 1er janvier 2022.