Acheteurs soumis à la commande publique : objectif développement durable

Le Code des marchés publics de 2006 a intégré l’obligation de prise en compte du développement durable,
mais il s’agissait surtout de s’interroger sur cette question, sans obligation de résultat. La loi Climat et résilience1 et son récent décret d’application2 renforcent cette obligation de prise en compte du développement durable en droit de la commande publique.

Les Pages du Barreau Grenoble

La semaine de quatre jours de travail : le nouvel Eldorado de la marque employeur ?

La crise sanitaire du Covid-19 a fortement bousculé et modifié la vision que les salariés pouvaient avoir du « job idéal ». Si, pendant des années, la rémunération et les avantages financiers sont restés les principaux critères d’attractivité d’une entreprise, dans bon nombre de secteurs ces critères ont laissé la place à d’autres considérations relatives à la qualité de vie au travail, à l’équilibre entre vie professionnelle et privée, et à l’épanouissement personnel.

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Publicité extérieure : le tribunal administratif de Grenoble tranche une question inédite

Dans une commune nouvelle, dont seule une partie du territoire est couverte par un règlement local de publicité, le maire est également compétent pour constater les publicités irrégulières sur la partie du territoire non couverte par ce règlement, et pour mettre en demeure l’afficheur de procéder à la suppression des panneaux irréguliers. C’est la solution consacrée par le tribunal administratif de Grenoble dans une décision rendue le 2 février 2021 – devenue définitive – sur une question, jusqu’alors inédite en jurisprudence, ainsi que l’avait précisé Madame le rapporteur public en introduction de ses conclusions lors de l’audience 1.

Les différentes formes de détention de l’immobilier professionnel

Choisir le mode de détention des locaux nécessaires à l’activité est une décision importante de gestion que doit prendre le chef d’entreprise. Plusieurs solutions sont possibles avec des conséquences juridiques, fiscales, et économiques différentes. L’entreprise peut, soit détenir directement l’immeuble, soit indirectement par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, soit opter pour une solution plus innovante, le démembrement de propriété entre le dirigeant et l’entreprise

L’habilitation, une histoire familiale !

La vulnérabilité de leurs proches est l’une des principales préoccupations des Français. En France, 1,2 million de personnes souffrent de perte d’autonomie. L’État a conscience de cet enjeu, puisque ce n’est pas moins de quatre réformes d’envergure qui ont été menées en vingt ans, avec une volonté de limiter le rôle du juge, de permettre à chacun d’anticiper son incapacité et de favoriser la proximité parentale.