Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Site web : bien veiller à la mise en conformité avec le RGPD

Le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), qui constitue le texte de référence européen en matière de protection des données personnelles, est entré en application le 25 mai 2018 et a apporté des changements significatifs. Il ne faut pas négliger lors de l’exploitation d’un site web certaines obligations.

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Loi Asap : la commande publique sur le devant de la scène

La loi d’« accélération et de simplification de l’action publique », dite loi Asap, a été publiée le 8 décembre 2020. Cette loi « chorale » modifie l’état du droit dans des domaines aussi variés que l’urbanisme, les enquêtes publiques ou encore le patrimoine. Mais surtout, en cohérence avec son acronyme, elle a procédé « as soon as possible » à des modifications destinées à répondre aux conséquences de la crise sanitaire pour les acteurs de la commande publique, qu’ils soient acheteurs ou prestataires

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Réforme du droit des marques : la fin des dépôts faciles !

D’aucuns considèrent qu’un dépôt de marque n’est qu’une simple formalité, qui peut facilement être effectuée sur le site de l’INPI. Or, le dépôt d’une marque doit être précédé d’une réelle réflexion en amont sur sa validité et sa disponibilité si l’on veut pouvoir s’en servir vis-à-vis des concurrents. La réforme entrée en vigueur en avril dernier ne fait que renforcer cette exigence.

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Le B. A.-BA du recouvrement de créance

Le B. A.-BA du recouvrement de créance

La crise sanitaire, qui secoue actuellement le monde entier, a des conséquences inévitables sur la situation financière des entreprises, et de tout un chacun. Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire d’adopter les bons réflexes pour favoriser au mieux le recouvrement de nos créances. La prévention joue un rôle capital en la matière.

Bien souvent, lors de la conclusion d’une affaire, certaines précautions sont négligées.

PRÉCAUTIONS PRÉALABLES.

Pour tout professionnel, la rédaction de conditions générales optimisées est indispensable et ce, au-delà du recouvrement de vos factures impayées.

La première mesure à adopter est une rédaction efficace de ces conditions.

La loi impose à tout professionnel de disposer de conditions générales applicables aux contrats qu’il propose à ses clients.

Le premier écueil à éviter est de penser que ces conditions pourront être imposées sans formalisme particulier. Il est important de vous assurer de l’efficacité de ces conditions générales et donc de pouvoir justifier qu’elles ont bien été portées à la connaissance de votre débiteur, et que ce dernier les a acceptées.

S’agissant plus spécifiquement du recouvrement de vos créances, nous pouvons évoquer :

– Le droit à intérêt de retard en cas de non-paiement à bonne date : l’article L441-6 du Code de commerce impose une mention expresse du taux applicable, lequel doit être a minima équivalent à trois fois le taux légal. Rien ne vous interdit de prévoir un taux supérieur, compte tenu notamment de la faiblesse actuelle du taux légal. Vous pouvez mentionner un taux spécifique qui soit dissuasif, tout en précisant qu’il serait en tout état, au moins égal à trois fois le taux légal. Ainsi, vous vous assurez un taux intéressant, à ce jour comme pour l’avenir.

– Une clause de résiliation, avec indemnité afférente : il est indispensable pour certains contrats (notamment à exécution successive) de prévoir une résiliation de plein droit en cas d’inexécution, assortie d’une indemnité de résiliation. La rédaction de cette clause de façon précise permettra une résolution efficace, et bien plus rapide qu’une résiliation judiciaire. Le tribunal ne serait alors saisi qu’a posteriori en cas de contestation notamment.

– Une clause de réserve de propriété : pour tout contrat emportant fourniture de marchandise, une clause de réserve de propriété est plus que recommandée. Seule cette clause vous permettra de récupérer la marchandise déjà livrée en cas de non-paiement.

Bien souvent, le matériel ainsi susceptible d’être récupéré est devenu sans intérêt pour le créancier (vendeur, loueur ou autre…). Pourtant, cette clause peut se révéler être un réel levier. Le débiteur qui aurait besoin de cette marchandise sera beaucoup plus enclin à en régler le coût, si vous lui indiquez venir la récupérer.

Cette clause de réserve de propriété conserve un grand intérêt face à un débiteur ayant des difficultés financières. En effet, si votre débiteur fait l’objet d’un redressement judiciaire notamment, la loi vous permet de revendiquer la marchandise faisant l’objet d’une telle clause (ou également si votre contrat est publié, comme peuvent l’être certains contrats). Si ce matériel est nécessaire à la poursuite de l’activité de votre débiteur failli, le juge-commissaire peut alors, sous certaines conditions, autoriser le débiteur à conserver la marchandise, contre règlement de votre créance. Il vous faudra cependant veiller à agir dans les délais impartis pour toute action en revendication ou restitution. Vous serez alors réglé avant tout autre créancier, par dérogation à l’interdiction de tout paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

La seconde mesure pour se prémunir contre les impayés est de prendre des garanties lors de la conclusion du contrat, la naissance de la dette.

Lorsque le montant en jeu le justifie, il est fortement recommandé de solliciter une garantie dès le départ.

Selon les circonstances, il peut s’agir d’une garantie réelle (inscription grevant un bien, tels une hypothèque, un nantissement, un gage), ou personnelle (garantie accordée par une personne telle qu’un cautionnement).

Les garanties réelles sont généralement soumises à formalités et publicités pour être efficaces.

Les garanties personnelles quant à elles sont très souvent soumises, a minima, à certaines mentions obligatoires, et notamment manuscrites en matière de cautionnement.

Certaines sociétés, dont c’est l’activité, proposent de telles garanties, moyennant finance (le coût étant en principe supporté par le débiteur) : il s’agit par exemple des organismes de cautionnement (auxquels la banque peut notamment avoir recours pour garantir un prêt immobilier à la place d’une prise d’hypothèque ou de privilège de prêteur de denier), ou encore d’une assurance impayés (en matière de bail par exemple).

Si ces préalables n’avaient pu être établis, ou s’avéraient insuffisants, d’autres démarches et mesures s’ouvrent à vous face à un impayé.

MESURES À PRENDRE DEVANT UN IMPAYÉ.

Le préalable veut que vous puissiez prendre attache avec votre débiteur afin de connaître les raisons de cette difficulté, et envisager une solution amiable satisfaisante pour tous. À défaut, différentes mesures sont possibles :

Les garanties pouvant être prises lorsque l’impayé est….

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rédigé par Me Sophie Prestail

Comment les entreprises peuvent-elles se protéger face au risque cyber ?

Il n’existe plus aucune organisation qui ne fonctionne sans un système d’information : utilisation massive d’ordinateurs (fixes et / ou portables), de smartphones et de tablettes, dans la plupart des cas couplés à un réseau. Le contexte de crise sanitaire actuel contribue à accentuer ce risque par un recours accru aux réseaux de télécommunication (incidence lourde du télétravail).

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Le document unique d’évaluation des risques : un enjeu majeur pour l’entreprise

Créé par un décret du 5 novembre 2001, le document unique d’évaluation des risques (DUER) est maintenant obligatoire depuis près de vingt ans pour l’ensemble des entreprises françaises, voire européennes, puisque le décret de 2001 n’est qu’une transposition de la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 sur la prévention des risques professionnels.

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Plateformes : des salariés déguisés ou des travailleurs ubérisés ?

Plateformes : des salariés déguisés ou des travailleurs ubérisés ?

Depuis dix ans, la multiplication des plateformes a fait rêver les salariés déçus du salariat. Ces travailleurs, appelés collaborateurs, sont à leur compte, autoentrepreneurs pour la plupart. S’ils sont officiellement indépendants, ils sont en réalité très peu autonomes et peu rémunérés…

Il y a depuis quelques années une prise de conscience de leurs conditions de travail dans l’opinion publique, répercutée en politique suite aux différentes manifestations des chauffeurs ou livreurs.

La crise du Covid-19 rend encore plus flagrant la fragilité de leur statut, l’absence de mesures de protection alors qu’ils continuent d’exercer leur activité de chauffeur ou livreur et sont confrontés à un risque de contamination d’un virus dont la dangerosité n’est plus à démontrer.

Les législations des pays européens se sont emparées du sujet, tout comme les tribunaux, devant lesquels il y a énormément de procédures en cours actuellement. Entre salariat et indépendant, peut-il y avoir un troisième statut ?

La position jurisprudentielle : requalification en salariat

L’enjeu des procès actuels porte sur la requalification des contrats conclus avec les plateformes. Celles-ci opèrent un report des risques sur ces travailleurs indépendants et en  même temps leur imposent des contraintes, exercent des contrôles sans accorder les droits et protections accordés aux salariés.

Si les plateformes se croient protégées par l’article L8221-6 du Code du travail, qui institue une présomption de non-salariat à l’égard des personnes inscrites sur les différents registres et répertoires professionnels, les récentes décisions judiciaires ont conclu à l’existence d’un lien de subordination sur la base d’une analyse circonstanciée des relations de travail entre les plateformes et les salariés concernés.

Ainsi, dans un arrêt Take it easy du 28 novembre 2018 (n° 17-20-079), un coursier intentait une action en requalification de son contrat de prestation de service : la cour d’appel a été sanctionnée parce que, ayant relevé que la plateforme disposait d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier, du nombre de kilomètres parcourus, et qu’elle disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier qui ne se connectait pas suffisamment sur la plateforme, elle aurait dû en conclure à l’existence d’un lien de subordination.

Pour la Cour de cassation, la plateforme exerçait donc toutes les prérogatives d’un employeur, considérant la société Take it easy comme une véritable entreprise de livraison à domicile et non un simple entremetteur.

Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a suivi l’impulsion donnée par la Cour de cassation en reconnaissant à un chauffeur Uber la qualité de salarié à partir d’un faisceau d’indices suffisant pour caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors de ses connexions à la plateforme Uber, renversant ainsi la présomption de non-salariat (arrêt n° 18/08357).

Sur pourvoi de la société Uber, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt très motivé du 4 mars 2020 n° 19-13.316, va plus loin encore que l’arrêt de 2018, puisqu’elle approuve la cour d’appel de Paris d’avoir retenu la qualification de salarié à ce chauffeur Uber, alors même qu’il n’a reçu aucune injonction pour se connecter sur la plateforme, et qu’aucune sanction n’existe en cas de déconnexion trop longue : c’est le travail au sein d’un service organisé qui est retenu comme critère.

L’enjeu financier est énorme pour les plateformes, compte tenu des risques de condamnation en masse pour travail dissimulé, amendes pénales, redressement Urssaf, paiement des sommes liées au contrat de travail et remboursement des cotisations sociales…

La société Uber comme d’autres plateformes vont devoir

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rédigé par Par Me Diane Mazoyer