Don ou legs à une commune : les règles à connaître

Les biens peuvent être transmis aux communes, soit par dons, c’est-à-dire qui s’exécutent du vivant du donateur, aux termes d’un acte de donation, soit par legs, c’est-à-dire aux termes d’un testament qui vient à s’exécuter après la mort du disposant, personne physique. Aucune restriction n’existe quant au bien, objet de la disposition, qui peut être un bien immobilier ou mobilier. Ce peut être des biens à usage culturel, social, éducatif ou encore sportif, sans que cette liste ne soit limitative. Enfin, rien n’interdit à une collectivité publique de recevoir un bien, à l’extérieur de son territoire, sur une commune limitrophe, voire dans toute la France ou même à l’étranger.

Droit et contraintes pour réaliser des travaux dans son appartement

Vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété et vous souhaitez le rénover ou le transformer ? Avant de vous lancer, certaines précautions s’imposent, car en fonction de la nature et de l’endroit des travaux envisagés, vous devrez requérir au préalable certaines autorisations, et notamment celle de l’assemblée générale des copropriétaires.

La clôture des avoirs financiers suite à un décès

Lorsqu’une personne décède, les héritiers doivent informer les banques auprès desquelles le défunt possédait des avoirs financiers. Cela aura pour effet de bloquer tous les avoirs financiers du défunt, à l’exception des comptes joints, qui eux continuent à fonctionner. Les moyens de paiement, au seul nom du défunt, ne pourront plus être utilisés et devront être restitués par les héritiers à l’établissement bancaire.

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Bail d’habitation : une simplification de l’acte de cautionnement

Le bailleur qui loue son bien prend le risque de subir des impayés de loyers ou des dégradations importantes, dont les montants peuvent être conséquents. Le bailleur bénéficie le plus souvent d’un dépôt de garantie versé en début de bail, mais celui-ci peut s’avérer dérisoire face aux éventuelles défaillances de son locataire.

Un bâtonnier et une vice-bâtonnière pour l’Ordre des avocats du Barreau de Grenoble

Avec un joli taux de participation, soulignant une vraie attente des avocats, les élections pour désigner le prochain bâtonnier du Barreau de Grenoble se sont déroulées à Grenoble, les 21 et 22 juin derniers. C’est un binôme, composé de Me Jean-Yves Balestas et de Me Sylvia Rizzi, qui succédera donc à Me Évelyne Tauleigne, le 1er janvier 2022.

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Convention d’occupation précaire, bail précaire, dérogatoire ou de courte durée : gare aux confusions !

Le statut du bail commercial est rigide. Au moins en ce qu’il engage les parties sur le long terme (le fameux 3/6/9). Deux régimes permettent néanmoins, sous certaines conditions, de s’en extraire : la convention d’occupation précaire et le bail dérogatoire d’une durée maximale de trois ans. Leurs conditions d’application et leurs conséquences diffèrent. Il arrive encore que des actes faussement intitulés « bail précaire » soient en réalité des baux dérogatoires au sens de l’article L 145-5 du Code de commerce. La distinction est donc d’importance.

La sécurisation de la procédure d’inventaire du stock par le commissaire aux comptes

Face à la nouvelle donne environnementale, au contexte économique actuel et à la course à la compétitivité, les entreprises doivent assurer leur survie et leur développement en veillant à une bonne maîtrise de leur stock. Les stocks pèsent de manière importante sur les finances des entreprises de tous les secteurs d’activité (négoce, industrie, BTP…). Une attention particulière doit, par conséquent, être prêtée à l’inventaire du stock.

Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.

Site web : bien veiller à la mise en conformité avec le RGPD

Le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), qui constitue le texte de référence européen en matière de protection des données personnelles, est entré en application le 25 mai 2018 et a apporté des changements significatifs. Il ne faut pas négliger lors de l’exploitation d’un site web certaines obligations.