Le droit à l’erreur au service du contribuable mais pas seulement

Le droit à l’erreur au service du contribuable mais pas seulement

L’administration fiscale, par l’intermédiaire du droit à l’erreur, souhaite réinstaurer un climat de confiance avec le contribuable.

Depuis quelques années, l’administration fiscale fait face à des dispositifs de fraudes dont l’ampleur est de plus en plus importante avec des techniques plus ingénieuses. Par ailleurs, la complexité croissante des multiples règles fiscales et de leurs changements permanents a pour conséquence de créer un climat d’insécurité qui est néfaste à un bon fonctionnement des opérateurs économiques. Dans ce cadre, les sanctions ont été alourdies de manière forte et un climat de méfiance s’est instauré entre l’administration fiscale et le contribuable. Ce climat de défiance s’est également retrouvé renforcé par le sentiment d’insécurité dans lequel vit le contribuable, ainsi que par les échanges avec l’administration, celle-ci ayant tendance à prendre comme position de principe la mauvaise foi et adopter une attitude de sanction systématique. Pourquoi cette avancée ?

Lire la suite

Par Vincent Bouvier, expert-comptable et commissaire aux comptes.

Annonces légales : ce que ne dit pas la loi Pacte

Annonces légales : ce que ne dit pas la loi Pacte

L’article 3 de la loi Pacte, et surtout le décret paru le 21 novembre dernier, sont récemment venus bouleverser le paysage de la publication des annonces légales et judiciaires.

Pour comprendre la genèse de cette « révolution » imminente et surtout pour en cerner tous les enjeux, entretien avec Dominique Verdiel, membre du conseil d’administration de l’APTE, l’Association de la presse pour la transparence économique, représentant l’ensemble des familles de presse habilitées en France.

par Victor

Lire la suite

Le BIM : un BOUM pour le bâtiment ?

Le BIM : un BOUM pour le bâtiment ?

Le BIM, c’est quoi ? BIM vient de l’anglais building information modeling, qui se traduit par modélisation des informations du bâtiment. Le terme bâtiment est générique et englobe les infrastructures. Si selon vous le BIM c’est de la 3D, alors vous passez à côté de l’essentiel !

Dans le mot BIM, la lettre la plus importante est le « I » pour « informations » : c’est le cœur du BIM, ce qui fait toute sa richesse grâce au travail collaboratif autour de cette base de données. Le BIM est une méthode de travail, un processus, utilisant une maquette numérique 3D intelligente comme élément central des échanges entre les différents intervenants à l’acte de construire. C’est une mine d’informations techniques qui recouvre toutes les dimensions d’un projet.

Par Me Évelyne Tauleigne, avocate au Barreau de Grenoble.

Lire la suite

Pouvons-nous contester les intérêts de notre crédit ?

Pouvons-nous contester les intérêts de notre crédit ?

« Erreur de la banque en votre faveur, recevez 20 000  francs (et désormais euros). » Et si cette phrase n’était plus réservée aux joueurs de Monopoly ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, le droit à intérêt contractuel n’est pas automatique, même en matière de crédit. Il faut que ces intérêts soient prévus dans un écrit qui respecte la réglementation propre au taux effectif global (TEG), ou au taux annuel effectif global (TAEG) selon les prêts (NDLR : ci-après tous deux désignés sous le sigle TEG).

Par Me Sophie Prestail, avocat au Barreau de Grenoble.

Lire la suite

La nouvelle génération comptable des associations

La nouvelle génération comptable des associations

Sur la base de la transformation en profondeur de l’environnement économique constatée ces vingt dernières années et avec l’objectif de renforcer la transparence financière, l’Autorité des normes comptables (ANC) a entrepris de faire évoluer le cadre comptable applicable au secteur associatif pour aboutir à la publication au Journal Officiel du 30  décembre 2018 du règlement ANC n° 2018-06. Ce texte, dont l’entrée en vigueur obligatoire est fixée au 1er  janvier 2020 mais qui peut être appliqué de manière facultative dès 2019, abroge toute la législation antérieure.

Le champ d’application de ce règlement est plus large et concerne désormais toute personne morale de droit privé non commerçante, à but non lucratif, qu’elle ait ou non une activité économique, lorsqu’elle est tenue d’établir des comptes. Sont ainsi visés, non seulement les associations, les fondations et les fonds de dotation mais également les comités sociaux et économiques, les syndicats et certaines mutuelles, sous réserve de quelques aménagements qui leur sont propres.

Par Émilie Giraud, expert-comptable et commissaire aux comptes, et Jean-Marie Bourgeois, commissaire aux comptes.

Lire la suite