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Choisir le mode de détention des locaux nécessaires à l’activité est une décision importante de gestion que doit prendre le chef d’entreprise. Plusieurs solutions sont possibles avec des conséquences juridiques, fiscales, et économiques différentes. L’entreprise peut, soit détenir directement l’immeuble, soit indirectement par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, soit opter pour une solution plus innovante, le démembrement de propriété entre le dirigeant et l’entreprise
En matière de baux commerciaux, la Cour de cassation vient tout récemment de rendre un arrêt concernant la clause d’indexation des loyers, qui fait débat depuis une dizaine d’années. Une jurisprudence désormais favorable aux bailleurs. Explications.
La vulnérabilité de leurs proches est l’une des principales préoccupations des Français. En France, 1,2 million de personnes souffrent de perte d’autonomie. L’État a conscience de cet enjeu, puisque ce n’est pas moins de quatre réformes d’envergure qui ont été menées en vingt ans, avec une volonté de limiter le rôle du juge, de permettre à chacun d’anticiper son incapacité et de favoriser la proximité parentale.
simplicité pour l’employeur et de possibilité de travailler dans un cadre favorable et plutôt convivial c’est bien celui du contrat dit saisonnier.
Les biens peuvent être transmis aux communes, soit par dons, c’est-à-dire qui s’exécutent du vivant du donateur, aux termes d’un acte de donation, soit par legs, c’est-à-dire aux termes d’un testament qui vient à s’exécuter après la mort du disposant, personne physique. Aucune restriction n’existe quant au bien, objet de la disposition, qui peut être un bien immobilier ou mobilier. Ce peut être des biens à usage culturel, social, éducatif ou encore sportif, sans que cette liste ne soit limitative. Enfin, rien n’interdit à une collectivité publique de recevoir un bien, à l’extérieur de son territoire, sur une commune limitrophe, voire dans toute la France ou même à l’étranger.
Vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété et vous souhaitez le rénover ou le transformer ? Avant de vous lancer, certaines précautions s’imposent, car en fonction de la nature et de l’endroit des travaux envisagés, vous devrez requérir au préalable certaines autorisations, et notamment celle de l’assemblée générale des copropriétaires.
L’acquisition d’un bien immobilier en copropriété comporte des particularités et des réglementations diverses, en perpétuelles évolutions. L’acquéreur doit être attentif aux informations essentielles qu’il reçoit et avoir conscience des éventuelles sommes à régler lors de l’acte de vente.
Lorsqu’une personne décède, les héritiers doivent informer les banques auprès desquelles le défunt possédait des avoirs financiers. Cela aura pour effet de bloquer tous les avoirs financiers du défunt, à l’exception des comptes joints, qui eux continuent à fonctionner. Les moyens de paiement, au seul nom du défunt, ne pourront plus être utilisés et devront être restitués par les héritiers à l’établissement bancaire.
Le bailleur qui loue son bien prend le risque de subir des impayés de loyers ou des dégradations importantes, dont les montants peuvent être conséquents. Le bailleur bénéficie le plus souvent d’un dépôt de garantie versé en début de bail, mais celui-ci peut s’avérer dérisoire face aux éventuelles défaillances de son locataire.
Si en principe les décisions de justice sont publiques, conformément au principe de transparence, dans la pratique, la plupart sont inaccessibles, à défaut d’être publiées par les juridictions. Un problème qui devrait bientôt être résolu après la publication d’un calendrier de mise à disposition.