Covid-19 : Les mesures fiscales d’aides aux entreprises

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui vient d’être adoptée, habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques, quel que soit leur statut, et les licenciements.

Cette habilitation par ordonnance vise notamment toute mesure d’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à leur trésorerie et devrait donc également s’appliquer en matière fiscale. La loi prévoit rétroactivement à compter du 12 mars 2020 des dérogations temporaires concernant les délais et procédures légaux ou juridictionnels qui peuvent concerner les entreprises. Le dispositif qui est en train de se mettre en place va aussi consister en une accélération des délais de traitement d’une demande de remboursement de crédit de TVA par exemple et permettre à l’entreprise de bénéficier de cette trésorerie plus rapidement. Les principales mesures fiscales sont les suivantes.

REMBOURSEMENT DE CRÉANCES.

Il a été décidé que les entreprises pouvaient dès à présent demander le remboursement de crédits d’impôts sans attendre la date de dépôt de la liasse fiscale après imputation de l’impôt de l’année.

La demande se fait via le formulaire  n° 2573 et la déclaration n° 2069-RCI. Il va y avoir un traitement accéléré des demandes de remboursement de crédits de TVA, notamment avec des délégations de signatures plus étendues pour que plus d’agents puissent traiter les demandes.

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rédigé par Me Sophie Colomb

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