TVA et e-commerce : nouveautés au 1er juillet 2021

Toutes les entreprises qui vendent en ligne des marchandises et des services à des particuliers européens sont concernées par ces nouveautés en matière de TVA et ceci quel que soit le canal de vente : site Internet dédié, plateforme de vente (marketplace) ou réseaux sociaux.

Report de l’entrée en vigueur du « paquet e-commerce »

Deux directives européennes ont prévu une réforme en profondeur des règles de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière, entre entreprises et consommateurs finals. Ces nouvelles mesures impactent principalement les ventes à distance, et créent des obligations particulières pour les opérateurs de plateformes en ligne.

Transposées en France par la loi de finances pour 2020, l’objectif est de faciliter les échanges transfrontaliers tout en luttant contre la fraude à la TVA et en garantissant une concurrence loyale pour les entreprises de l’Union européenne (UE).

Initialement prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021, l’application du nouveau régime TVA « e-commerce » (dit « paquet e-commerce ») a été reportée au 1er juillet 2021 en raison du contexte sanitaire actuel.

Harmonisation du seuil pour la localisation des ventes à distance intracommunautaires

Actuellement, les entreprises assujetties qui vendent et expédient des biens à destination de particuliers dans d’autres États membres doivent payer la TVA dans l’État de départ dès lors que le seuil des ventes à distance fixé par chaque État membre n’est pas dépassé (35 000 euros pour la France). Au contraire, la TVA est due dans l’État membre de destination si ce seuil est dépassé, ou si le vendeur a opté pour la TVA du pays de destination dès le premier euro.

À compter du 1er juillet 2021, la vente à distance intracommunautaire de biens sera définie comme la livraison de biens (sauf moyens de transport neufs et biens livrés après montage ou installation) expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition de biens, à partir d’un État membre vers un autre État membre à destination de l’acquéreur non assujetti.

Le seuil de ventes à distance est ramené à 10 000 euros au niveau de l’ensemble des États membres (et non pays par pays), au-delà duquel la TVA serait due dans l’État de destination. L’option pour l’État de destination dès le premier euro restera possible.

Ainsi, les ventes à distance entre professionnels et particuliers seront taxables dans le pays d’arrivée lorsque le vendeur aura réalisé des ventes à distance de biens ou services vers ce pays de l’Union européenne ou tout autre pays de l’Union européenne pour un montant qui dépasse le seuil unique de 10 000 euros.

Mise en place de nouveaux régimes de « guichet unique »

L’objectif du guichet unique pour une entreprise est de pouvoir accéder à un système centralisé de déclaration et de collecte de la TVA au sein de l’UE au moyen d’un numéro d’identification unique rattaché à un État membre d’identification.

Actuellement, le guichet unique MOSS (Mini One Stop Shop), qui va être remplacé par le guichet OSS (One-Stop-Shop) s’adresse aux prestataires de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services électroniques fournis à des particuliers lorsque ces derniers sont établis hors UE ou dans l’UE mais dans un État membre autre que celui de consommation des services.

La possibilité d’opter pour le régime de guichet unique OSS sera désormais étendue :

• à toutes les ventes à distance de biens transfrontalières fournies à des clients non assujettis et à l’ensemble des prestations de services rendues à des particuliers pour lesquelles la TVA est due dans un État membre autre que celui où le prestataire est établi.
• à tous les services fournis par les prestataires non établis dans l’UE à des assujettis établis dans l’UE.

Par ailleurs, deux régimes particuliers et optionnels sont prévus pour…….

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rédigé par Me Virginie Reynaud-Dulaurier

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