Le B. A.-BA du recouvrement de créance

La crise sanitaire, qui secoue actuellement le monde entier, a des conséquences inévitables sur la situation financière des entreprises, et de tout un chacun. Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire d’adopter les bons réflexes pour favoriser au mieux le recouvrement de nos créances. La prévention joue un rôle capital en la matière.

Bien souvent, lors de la conclusion d’une affaire, certaines précautions sont négligées.

PRÉCAUTIONS PRÉALABLES.

Pour tout professionnel, la rédaction de conditions générales optimisées est indispensable et ce, au-delà du recouvrement de vos factures impayées.

La première mesure à adopter est une rédaction efficace de ces conditions.

La loi impose à tout professionnel de disposer de conditions générales applicables aux contrats qu’il propose à ses clients.

Le premier écueil à éviter est de penser que ces conditions pourront être imposées sans formalisme particulier. Il est important de vous assurer de l’efficacité de ces conditions générales et donc de pouvoir justifier qu’elles ont bien été portées à la connaissance de votre débiteur, et que ce dernier les a acceptées.

S’agissant plus spécifiquement du recouvrement de vos créances, nous pouvons évoquer :

– Le droit à intérêt de retard en cas de non-paiement à bonne date : l’article L441-6 du Code de commerce impose une mention expresse du taux applicable, lequel doit être a minima équivalent à trois fois le taux légal. Rien ne vous interdit de prévoir un taux supérieur, compte tenu notamment de la faiblesse actuelle du taux légal. Vous pouvez mentionner un taux spécifique qui soit dissuasif, tout en précisant qu’il serait en tout état, au moins égal à trois fois le taux légal. Ainsi, vous vous assurez un taux intéressant, à ce jour comme pour l’avenir.

– Une clause de résiliation, avec indemnité afférente : il est indispensable pour certains contrats (notamment à exécution successive) de prévoir une résiliation de plein droit en cas d’inexécution, assortie d’une indemnité de résiliation. La rédaction de cette clause de façon précise permettra une résolution efficace, et bien plus rapide qu’une résiliation judiciaire. Le tribunal ne serait alors saisi qu’a posteriori en cas de contestation notamment.

– Une clause de réserve de propriété : pour tout contrat emportant fourniture de marchandise, une clause de réserve de propriété est plus que recommandée. Seule cette clause vous permettra de récupérer la marchandise déjà livrée en cas de non-paiement.

Bien souvent, le matériel ainsi susceptible d’être récupéré est devenu sans intérêt pour le créancier (vendeur, loueur ou autre…). Pourtant, cette clause peut se révéler être un réel levier. Le débiteur qui aurait besoin de cette marchandise sera beaucoup plus enclin à en régler le coût, si vous lui indiquez venir la récupérer.

Cette clause de réserve de propriété conserve un grand intérêt face à un débiteur ayant des difficultés financières. En effet, si votre débiteur fait l’objet d’un redressement judiciaire notamment, la loi vous permet de revendiquer la marchandise faisant l’objet d’une telle clause (ou également si votre contrat est publié, comme peuvent l’être certains contrats). Si ce matériel est nécessaire à la poursuite de l’activité de votre débiteur failli, le juge-commissaire peut alors, sous certaines conditions, autoriser le débiteur à conserver la marchandise, contre règlement de votre créance. Il vous faudra cependant veiller à agir dans les délais impartis pour toute action en revendication ou restitution. Vous serez alors réglé avant tout autre créancier, par dérogation à l’interdiction de tout paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

La seconde mesure pour se prémunir contre les impayés est de prendre des garanties lors de la conclusion du contrat, la naissance de la dette.

Lorsque le montant en jeu le justifie, il est fortement recommandé de solliciter une garantie dès le départ.

Selon les circonstances, il peut s’agir d’une garantie réelle (inscription grevant un bien, tels une hypothèque, un nantissement, un gage), ou personnelle (garantie accordée par une personne telle qu’un cautionnement).

Les garanties réelles sont généralement soumises à formalités et publicités pour être efficaces.

Les garanties personnelles quant à elles sont très souvent soumises, a minima, à certaines mentions obligatoires, et notamment manuscrites en matière de cautionnement.

Certaines sociétés, dont c’est l’activité, proposent de telles garanties, moyennant finance (le coût étant en principe supporté par le débiteur) : il s’agit par exemple des organismes de cautionnement (auxquels la banque peut notamment avoir recours pour garantir un prêt immobilier à la place d’une prise d’hypothèque ou de privilège de prêteur de denier), ou encore d’une assurance impayés (en matière de bail par exemple).

Si ces préalables n’avaient pu être établis, ou s’avéraient insuffisants, d’autres démarches et mesures s’ouvrent à vous face à un impayé.

MESURES À PRENDRE DEVANT UN IMPAYÉ.

Le préalable veut que vous puissiez prendre attache avec votre débiteur afin de connaître les raisons de cette difficulté, et envisager une solution amiable satisfaisante pour tous. À défaut, différentes mesures sont possibles :

Les garanties pouvant être prises lorsque l’impayé est….

lire la suite

rédigé par Me Sophie Prestail

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *