Les errances de la Cipav

Retour sur la victoire des auto-entrepreneurs, lésés par leur caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

La Cipav est la plus importante des dix sections professionnelles de la caisse nationale d’assurance de vieillesse des professions libérales avec 540 000 cotisants et 84 000 pensionnés en 2015 (rapport public de la Cour des comptes 2017). Elle a vocation à couvrir tout professionnel libéral et plus de 300 professions d’une grande diversité lui ont été rattachées.
Plus spécialement, elle a la charge de gérer un régime d’invalidité-décès et deux régimes obligatoires d’assurance vieillesse, par le biais d’un régime de base et complémentaire et de prévoyance.
La Cipav gère 1 440 107 adhérents (information portail Internet Cipav au 31/12/2019) avec 517 136 cotisants actifs, dont 279 746 professionnels libéraux et 237 390 micro-entrepreneurs.
Par la loi LME du 4 août 2008 (L 2008-776), le statut d’auto-entrepreneur était instauré.
Chaque mois ou chaque trimestre, les auto-entrepreneurs s’acquittent d’un forfait social auprès de l’Urssaf correspondant à un pourcentage de leur chiffre d’affaires. Ce forfait social comprend toutes les cotisations et les contributions relatives à la protection sociale obligatoire : maladie, invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS. La Cipav est par la suite, quant à elle, chargée de fixer le nombre de points acquis par l’auto-entrepreneur au titre de la future retraite.

MAIS COMMENT CONNAÎTRE LE NOMBRE DE POINTS ATTRIBUÉS ?

C’est en fait le décret du 21 mars 1979 qui a instauré huit classes de cotisations portant attribution de points annuels. En effet, dans le régime de la Cipav, les cotisations sont appelées selon un système de classes définies à partir d’un niveau de revenus. Chaque classe de cotisation donne droit à un certain nombre de points (voir tableau ci-après).
Pour ses assurés aux plus faibles revenus, la Cipav propose une cotisation forfaitaire réduite basée sur la première classe de cotisation qui fonctionne selon les modalités suivantes (guide pratique CIPAV 2019) :
– vos revenus sont < à 6 079 €, votre cotisation est réduite de 100 %. Vous n’obtenez aucun point.
– vos revenus sont ≤ à 12 157 €, votre cotisation est réduite de 75 %. Vous obtenez 9 points au lieu de 36.
– vos revenus sont ≤ à 18 236 €, votre cotisation est réduite de 50 %. Vous obtenez 18 points au lieu de 36.
– vos revenus sont ≤ à 24 314 €, votre cotisation est réduite de 25 %. Vous obtenez 27 points au lieu de 36.

Vos revenus nets d’activités indépendantes (2018 puis 2019)Votre cotisation
en 2019
Nombre de points attribués
– de 26 580 € Classe A = 1 353 €36
26 581 € > 49 280 €Classe B =
2 705 €
72
49 281 € > 57 850 €Classe C =
4 058 €
108
57 851 € > 66 400 €Classe D =
6 763 €
180
66 401 € > 83 060 €Classe E =
9 468 €
252
83 061 € >
103 180 €
Classe G =
14 878 €
396
103 181 € >
123 300 €
Classe G =
16 231 €
432
123 300 € et +Classe H = 17 583 €468

Et pour éviter que ce taux réduit de cotisation forfaitaire n’affecte les droits à retraite des auto-entrepreneurs, l’État avait prévu une égalité de traitement entre les auto-entrepreneurs et les autres indépendants.
Plus simplement, les auto-entrepreneurs bénéficiaient de cotisations moindres, mais de droits à la retraite équivalents. C’est la raison pour laquelle la loi prévoyait le versement d’une compensation de l’État à la Cipav pour couvrir la perte de recettes.
Ainsi, si les cotisations étaient plus faibles, les droits à la retraite devaient être équivalents de ceux des autres cotisants.

LA RÉALITÉ ÉTAIT TOUTEFOIS TOUT AUTRE.

Ainsi, dans un cas d’espèce jugé par trois degrés de juridictions, un auto-entrepreneur affilié à la Cipav entre 2010 et 2014 avait relevé que ses droits avaient systématiquement été minorés.
Ainsi pour l’année 2013, alors qu’il pouvait prétendre à 36 points de retraite par an, la Cipav ne lui en avait attribué que 9.

Un contentieux s’est alors instauré entre l’auto-entrepreneur et la Cipav, lequel a été tranché par la plus haute juridiction française le 23 janvier 2020 (Cour de cassation chambre civile 2, 23 janvier 2020, N° pourvoi : 18-15542). En 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait donné raison à l’auto-entrepreneur et avait rectifié à la hausse le nombre de ses points de retraite complémentaire acquis sur la période de 2010 à 2014 et le montant de sa pension. Le 8 mars 2018, la cour d’appel de Versailles a confirmé ce jugement. Elle a constaté que la Cipav « réduit le montant des prestations qu’elle sert au titre de la retraite complémentaire, non pas sur le fondement légal ou réglementaire, mais pour pallier l’absence de compensation par l’État à hauteur des sommes qui seraient normalement dues aux auto-entrepreneurs à jour de leurs cotisations sociales ». La Cour de cassation vient donc confirmer les décisions rendues

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rédigé par Me Delphine Dumoulin

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