Prévention et traitement des difficultés de l’entreprise aujourd’hui

Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sont-ils adaptés aux conséquences inévitables de l’urgence sanitaire actuelle ?

La parole présidentielle a promis que les entreprises ne seront pas défaillantes du seul fait du Covid-19. Mais quid de celles fragilisées antérieurement ou quid de celles qui ne rempliront pas toutes les conditions des aides promises ou qui, après en avoir bénéficié, verront un contrôle les remettre en cause ? Il est donc opportun de faire un point sur les dispositifs légaux de droit commun et sur les modalités de leur application en cette période de restrictions d’activité liées à l’état d’urgence sanitaire.

MÉCANISMES DE DROIT COMMUN.

Le droit français offre deux mécanismes de prévention des difficultés des entreprises, sans compter les procédures assurant leur traitement collectif.

Les mesures de prévention : il s’agit du mandat ad hoc et de la conciliation, mis en place par le président du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

• Le mandat ad hoc permet la désignation d’un professionnel ayant une mission précise, pour une durée renouvelable sans limitation dans le temps. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements. Les utilités du mandat ad hoc sont diverses : assister l’entreprise dans une négociation commerciale ou avec ses partenaires financiers. Il peut encore s’agir de parvenir à un accord de médiation ou d’aider à une restructuration administrative et financière.

Le président ayant ouvert la procédure peut donner force exécutoire à l’accord conclu.

• La conciliation judiciaire est réglementée aux articles L.611-4 et suivants du Code de commerce et ne peut être ouverte qu’au profit d’entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui le sont depuis moins de 45 jours. La mission du professionnel désigné comme conciliateur doit se dérouler en quatre mois, avec un unique renouvellement d’un mois.

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Par Me Michel de Gaudemaris, avocat au Barreau de Grenoble.

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