Les entreprises et les dernières lois fiscales

Si la dotation des particuliers apparaissait déjà bien maigre à la lecture des dernières lois fiscales, il est à craindre que les entreprises restent également sur leur faim. Évolution sans révolution ? Faute de dynamique véritable, ces lois résonneront surtout chez les entreprises comme un lent défilement de petites mesures d’ajustement. Mais vérifions cela sur-le-champ.

En premier lieu mais sans grande surprise, impossible de faire l’impasse sur la réforme fiscale probablement la plus emblématique de ces dernières années : la baisse par étapes du taux d’impôt sur les sociétés (IS), dont la loi de finances se contente de confirmer la course, en la freinant toutefois légèrement pour les plus grandes entreprises.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS.

En synthèse, il s’agira surtout de retenir que toutes les entreprises verront leur taux d’IS atteindre les 25 % à compter des exercices ouverts en 2022, en lieu et place de taux dont on rappelle qu’ils évoluent à l’heure actuelle (c’est-à-dire s’agissant des exercices ouverts en 2019) dans une fourchette de 28 % à 33,33 % (sans préjudice du taux réduit de 15 %, qui aura toujours vocation à s’appliquer dans les mêmes conditions, à savoir sur la fraction du résultat imposable n’excédant pas 38 120 €).

En détail, gardons toutefois bien à l’esprit que ce cheminement de baisse est d’inégale application selon la taille des entreprises. En effet, quand les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros bénéficieront d’un taux d’IS de 28 % dès à compter des exercices ouverts en 2020, puis 26,5 % en 2021, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil supporteront encore un taux d’IS de 31 % en 2020 sur la fraction de leur résultat imposable supérieur à 500 k€ (28 % pour la fraction inférieure) et de 27,5 % en 2021.

AUTRES MESURES À NOTER.

La loi de finances pour 2020 révise par ailleurs les contours du dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières en fonction du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal) adopté dans le cadre des lois fiscales de l’an passé, en autorisant les entreprises dites autonomes à bénéficier de la déduction supplémentaire de 75 % des charges financières nettes excédant le plafond normal de 30 % de l’EBITDA fiscal (ou 3 M€ si supérieur) jusqu’alors réservée aux entreprises membres d’un groupe consolidé.

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rédigé par Me Louis Giordano, Me Stéphane Cadeau-Belliard

2 thoughts on “Les entreprises et les dernières lois fiscales

  1. AffiliateLabz dit :

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    1. Arnaud COMBA dit :

      thanks a lot

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