Les mesures d’urgence applicables aux associations
Le monde associatif en France compte 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Agissant dans l’intérêt général, grâce à une économie sociale et solidaire, il subit également les conséquences de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. Les associations employeuses ont accès à l’ensemble des mesures d’urgence déployées par l’État à destination des entreprises*.
* Voir l’article du 27 mars dernier de Nadège Ginet, « Covid-19, préserver votre trésorerie ! ».
MESURES COMMUNES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS EMPLOYEUSES.
Activité partielle : les salariés des associations, comme ceux des entreprises, sont éligibles au chômage partiel. Cette solution permet d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour aider l’association à rebondir lorsque son activité reprendra. Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5 122-1 du Code du travail, parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise. Les démarches sont à effectuer en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
L’association peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :- Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de son établissement ;
– Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
– Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention
nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail,
gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
L’allocation d’activité partielle, versée par l’État à l’entreprise,
n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des
salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour
l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération
est inférieure à 4,5 Smic bruts. L’indemnité due au salarié couvre au
minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour
calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire
net. Rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de
70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention
collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Dans tous les cas, un
minimum de 8,03 euros par heure est respecté.
Congés, durée du travail et jours de repos : L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 porte sur des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Ces mesures, qui dérogent exceptionnellement aux règles établies par le Code du travail, ou par la convention collective applicable dans l’organisme ou par l’accord de branche, s’appliquent depuis le 26 mars et jusqu’au 31 décembre 2020 :
• Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés (loi Covid-19, art. 11, I-1, b 3° alinéa). L’association employeuse, peut, après avoir respecté un délai de prévenance d’un jour franc, imposer la prise de congés payés jusqu’à une semaine, modifier les dates de congés payés déjà posés, imposer le fractionnement des congés payés, suspendre le droit à congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui travaillent dans un même organisme. Ces dispositions peuvent être prises dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés.
L’association employeuse n’a pas à obtenir l’accord du salarié, mais un accord collectif d’entreprise doit avoir été conclu, si l’association a la taille requise.
• Possibilité pour tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos conventionnels, des jours ou demi-jours prévus par une convention de forfait, des jours déposés sur un compte épargne temps (loi Covid-19, art. 11, I-1, b 4° alinéa) : le délai de prévenance d’un jour franc est à respecter ; le nombre total maximum de jours pouvant être modifiés s’élève à dix. Ces mesures peuvent être prises en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.
MESURES SPÉCIFIQUES AUX ASSOCIATIONS.
Plusieurs mesures de soutien de la trésorerie ont été mises en place par France Active :
– Prêt à taux zéro ; pause générale du prélèvement des échéances pendant six mois.
– Contrats d’apports associatifs, fonds d’amorçage associatif, prêts participatifs ; report en fin de prêts des échéances de remboursement pour les mois de mars, avril et mai, sur demande de l’association.
– Maintien des engagements en garantie dans le cadre d’un rééchelonnement de prêt, jusqu’à six mois.
– Solution de prêt à titre gratuit dédiée aux entrepreneurs de l’économie sociale et solidaire, en cours de préparation, pour faire face aux besoins de financement à court terme. Nouveau financement d’un montant moyen entre 50 et 70K€ sur douze mois.
Concernant les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les entreprises adaptées (EA) et les employeurs PEC (Parcours emploi compétences), différents dispositifs ont été déployés pour eux. Les questions liées au maintien de l’activité de ces associations, au recours à l’activité partielle, mais aussi aux dispositifs d’aides exceptionnelles sont nombreuses.