Indemnité de rupture du contrat de travail : quel impact fiscal et social ?
Pour les praticiens du droit et les services RH des entreprises, appréhender le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est indispensable pour négocier et pour apprécier le risque prud’homal.
Le traitement se fait indemnité par indemnité et on applique la méthode dite des poupées russes : on regarde d’abord le régime fiscal, d’où découle le régime social, duquel découle le régime de la CSG-CRDS.
L’Urssaf veille à la bonne application des plafonds d’exonération suivant la nature des indemnités versées, en s’appuyant le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), qui peut être consulté sur le site boss.gouv.fr.
SUR LE PLAN FISCAL
Les enjeux d’une bonne application des règles d’imposition sont à la fois pour le salarié, l’assiette de son impôt sur le revenu, et pour l’entreprise, le montant du prélèvement à la source.
L’article 80 duodecies 1. § 1 pose le principe suivant : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable » (imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires), puis il liste trois types d’exceptions :
Les indemnités partiellement exonérées :
– Indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
– Indemnité de rupture conventionnelle individuelle, lorsque le salarié n’a pas de droits ouverts à retraite ;
– Indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur hors PSE.
Ces indemnités sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
1. Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
2. Moitié de l’indemnité de mise à la retraite perçue ;
3. Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la rupture du contrat.
Pour les limites 2 et 3, la fraction exonérée ne peut excéder cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 205 680 euros pour 2022. Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est exonéré même lorsqu’il excède ce seuil.
Les indemnités totalement exonérées sur le plan fiscalement (CGI, art. 80 duodecies 1.1°)
– Indemnité forfaitaire de conciliation (IFC) ;
– Indemnité pour licenciement irrégulier ;
– Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– Indemnité pour nullité du licenciement.
Toutes les autres indemnités non visées par l’article 80 duodecies du CGI sont imposables.
SUR LE PLAN SOCIAL
Les indemnités versées lors …