Publier dans un département français

Legaffiches.fr se charge de faire publier votre annonce légale sur le département de votre choix sans frais supplémentaires au tarif à la ligne réglementé (Pour voir le tarif de votre département, cliquez-ici).

Selon la nature juridique de votre annonce légale, choisissez parmi nos 63 formulaires de saisie :

  • Au préalable, choisissez le département concerné depuis notre carte de France.
  • Après saisie de votre texte, nous vous ferons parvenir par retour de mail un devis de parution.
  • Après acceptation du devis et réglement par CB, une attestation de parution vous sera transmise.
  • Le justificatif du journal dans lequel est parue votre annnonce légale vous sera envoyé par courrier.
publier une annonce légale en France

Votre annonce légale peut aussi nous parvenir par fax au 04.76.49.65.74 ou par email : juridique@affiches.fr

Pour tous renseignements complémentaires : 04.76.84.32.01



REGLEMENTATION

La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955. Elle dispose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.

Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante. Le prix de la ligne des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.
Ce prix est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quelque soit l’organe de presse retenu.

La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 01 janvier dans chacun des départements.

Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral.