Publier vos annonces légales en Isère

Pour publier votre annonce légale dans un journal habilité sur l'Isère, saisissez directement votre texte à l'aide de nos formulaires :

  • Après saisie de votre texte, le montant de parution de votre annonce légale sera calculé automatiquement en fonction du tarif préfectoral 2016 appliqué en Isère (4,3 Euros HT la ligne de 40 signes).
  • Après acceptation du devis de votre part et paiement en ligne, vous recevrez par retour de mail une attestation de parution nécessaire à vos formalités.
  • Le justificatif du journal dans lequel est parue votre annnonce vous sera envoyé par courrier.
publier une annonce légale en Isère

Si vous ne pouvez régler par carte bancaire, vous pouvez nous adresser votre annonce légale par fax au 04.76.49.65.74 ou par email : juridique@affiches.fr .
Une facture suivra selon le devis.

Pour tous renseignements complémentaires : 04.76.84.32.01



REGLEMENTATION

La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955. Elle dispose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.

Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante. Le prix de la ligne des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.
Ce prix est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quelque soit l’organe de presse retenu.

La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 01 janvier dans chacun des départements.

Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral