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Parution annonce légale

Legaffiches se charge de la parution de vos annonces légales

La parution d'annonce légale est une formalité obligatoire qui permet d'opposer aux tiers une modification apportée aux statuts de la société, de sa constitution à sa dissolution. La législation française oblige la publication d'annonces légales pour certains actes de la vie juridique. Ces journaux sont dûment habilités par une commission départementale et par arrêté préfectoral.

D'autres annonces n'ayant pas trait à la vie des sociétés doivent faire l'objet d'une parution dans un journal habilité :

• Les actes relatifs à la transmission de fonds de commerce
• La prise ou la résiliation d'un contrat de location gérance
• Les demandes de changement de régime matrimonial

Le prix de la parution d'une annonce légale est fixé chaque année par département suivant arrêté préfectoral. Il prend en considération le nombre de lignes. La présentation de l'annonce légale est également réglementée par arrêté préfectoral.


Plus d'informations sur la parution d'annonces légales

Les services de Legaffiches.fr vous proposent dans le cadre de la publication de votre annonce légale :

• 63 formulaires d'annonces en ligne
• L'établissement immédiat d'un devis
• La parution de vos annonces dans « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné »
• Le journal de parution de l'annonce légale délivré par courrier afin de vous permettre d'accomplir rapidement les démarches administratives

 

 

Publiez vos annonces légales