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Annonce judiciaire

Annonces judiciaires, avis d'actes légaux pour les sociétés

Les actes publics comme de nombreux actes relatifs aux sociétés doivent être rédigés ou déposés entre les mains d'un officier public. Certains doivent faire l'objet d'une publication dans un journal habilité à publier les annonces judiciaires.

La publication d'une annonce légale peut ainsi porter sur : location-gérance, modification de la durée, modification de la forme, nomination de co-gérant, projet de fusion, résiliation de bail, résiliation de gérance, transfert de siège social, déclaration d'insaisissabilité, démission cogérant, dissolution anticipée de la société, etc.

Les formalités des actes judiciaires varient en fonction du ressort du tribunal de commerce dans lequel s'effectue l'action et portent sur tous les moments de la vie d'une société.

Si vous avez besoin de publier une annonce judiciaire, vous pouvez consulter Legaffiches.


Legaffiches : site habilité pour la publication d’annonces judiciaires

Pour la publication de votre annonce judiciaire en Isère ou pour la publier dans un autre département, Legaffiches vous propose un système de tarification à la ligne. Découvrez sur notre site la carte de France des tarifs de parution des annonces judiciaires, département par département.

La procédure de publication de votre annonce légale est simple : Legaffiches vous propose 63 formulaires de saisie. Il vous suffit de sélectionner votre formulaire et de le compléter directement.

Pour vous apporter une aide supplémentaire dans votre démarche, vous pouvez notamment retrouver de nombreux modèles d'annonces légales sur notre site.

Le paiement se fait en ligne. Suite au virement, vous recevrez par mail une attestation de parution. Après la publication de votre annonce judiciaire, un justificatif du journal vous sera transmis par courrier.

Si vous voulez avoir davantage de renseignement sur la publication d'annonces légales, n'hésitez pas à nous contacter.

Publiez vos annonces légales